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Mentions Légales
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| LICENCE DE CONCESSION TEMPORAIRE DE DROITS D UTILISATION DE FICHIERS DE DONNEES
NUMERIQUES EXTRAITS DU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE REGIONAL SIGALE® NORD-PAS DE CALAIS
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Il est convenu ce qui suit :
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Article 1 - Objet de la licence
La présente licence a pour objet de définir les modalités de fourniture et
les conditions générales de concession à titre gratuit et temporaire des droits d'utilisation
des fichiers extraits de SIGALE ® Nord-Pas de Calais que le fournisseur met à disposition de
l'acquéreur. Le début d’utilisation des données, objet de la présente licence, vaut acceptation
par l’acquéreur des termes de cette licence.
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Article 2 - Propriété des fichiers
Les parties reconnaissent aux propriétaires leurs droits de propriété intellectuelle
exclusifs sur les fichiers téléchargés. Le téléchargement des fichiers et de la documentation ne
constitue pas un transfert de propriété, total ou partiel, au profit de l'acquéreur; les droits concédés
à ce dernier étant limitativement énumérés dans la présente licence. Les droits concédés ne sont pas
exclusifs au profit de l'acquéreur. Ils ne sont pas transmissibles par ce dernier.
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Article 3 - Conditions de fourniture des fichiers
Les fichiers sont fournis au format Shape (.shp), Les fiches descriptives des
données (les métadonnées et dictionnaires de données) sont consultables sur le site web
www.sigale.nordpasdecalais.fr. Les coordonnées sont exprimées en Lambert93.
La fourniture des données et la cession des droits d’usage sont réalisés à titre gratuit.
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Article 4 - Etendue des droits d'exploitation des fichiers
Le fournisseur détient le droit de cession des données désignées à l'article 2
qui constituent une réalisation intellectuelle protégée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant
transposition de la Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant
la protection juridique des bases de données.
L'acquéreur peut intégrer les données des fichiers à son propre système d'information en les
adaptant et/ou en les reformatant à condition de respecter la qualité de ces données et en particulier
les échelles de constitution mentionnées dans la fiche citée à l'article 3.
L'acquéreur peut, pour ses besoins et avec l’accord écrit préalable du fournisseur, utiliser l'information tirée des fichiers fournis pour la réalisation et la diffusion de documents sur tout support aux conditions suivantes :
- mentionner sur les documents : DESIGNATION DU FICHIER / ©REGION - SIGALE® NORD-PAS DE CALAIS /
DATE DE CONSTITUTION DU FICHIER - les sources à mentionner sont consultables sur le site web
www.sigale.nordpasdecalais.fr dans la rubrique « diffusion » de chaque fiche descriptive des
données
- représenter les données à une échelle inférieure à l'échelle de constitution des données
mentionnée dans la fiche citée à l'article 3.
- communiquer au fournisseur un exemplaire des documents préalablement à leur diffusion.
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Article 5 - Limites des droits d'exploitation des fichiers numériques
Toute exploitation des fichiers non expressément autorisée à l'article 4 est illicite.
En particulier :
- l'acquéreur s'interdit de réaliser par lui-même toute modification des données et
des fichiers objet de la présente licence.
- l'acquéreur s'interdit toute reproduction des fichiers, totale ou partielle,
gratuite ou payante, sous quelques formes que ce soit en vue de les fournir à un organisme
tiers public ou privé.
- l'acquéreur s'interdit toute communication à un tiers d'un ensemble de données intégrant
des données issues des fichiers fournis sans l'accord préalable écrit du fournisseur.
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Article 6 - Responsabilités du fournisseur
Le fournisseur a apporté tous les soins nécessaires à la constitution des fichiers
objet de la présente licence. Le fournisseur ne peut être tenu responsable de l'usage qui sera fait
des fichiers fournis ni des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l'utilisation
des données contenues dans les fichiers ou de la méconnaissance des modalités de constitution des
fichiers ou de leurs caractéristiques. Le fournisseur met en garde l'acquéreur contre toute
interprétation des données à une échelle plus grande que celle indiquée dans la fiche citée à l'article 3.
Le fournisseur certifie que les fichiers sont conformes aux fichiers utilisés pour ses propres besoins
dans le cadre de son SIG.Le fournisseur ne pourra être tenu responsable des erreurs de localisation,
d'identification ou des imprécisions, qui pourraient être mises en évidence à l'occasion d'une
utilisation particulière de ces fichiers et en particulier lors d'une enquête sur le terrain.L'obligation
du fournisseur est une obligation générale de moyens pour l'exécution de la présente licence.
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Article 7 - Responsabilités de l'acquéreur
Il appartient à l'acquéreur de s'assurer :
- de la précision, de l’intégrité et de l’actualité des données
- de l'adéquation des données à ses besoins propres.
- qu'il dispose de la compétence nécessaire pour utiliser les données.
L'acquéreur s'engage à prendre à l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires
pour assurer le respect des droits sur les fichiers, objet de la présente licence et à veiller
à ce que des tiers non autorisés ne puissent y avoir accès.
L'utilisation des données par l'acquéreur s'effectue sous ses seuls contrôles, direction et responsabilité.
En conséquence, l'acquéreur s'engage à renoncer à tout recours contre le fournisseur:
- concernant la précision, l'intégrité ou l'actualité des données contenues dans les fichiers.
- pour tout défaut de compatibilité avec ses systèmes ou tout défaut de convenance des fichiers à ses besoins propres.
L'acquéreur informera le fournisseur des difficultés éventuelles qu'il rencontrera ainsi
que des erreurs ou anomalies qu'il pourrait éventuellement relever dans les fichiers fournis.
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Article 8 - Durée
La présente licence est conclue pour une durée de 3 ans.
La fin de la licence emporte l'arrêt de la possibilité d'utiliser les droits concédés;
l'acquéreur s'engage à détruire tous les fichiers fournis ainsi que l'ensemble des données
issues de ces fichiers intégrées dans son système d'information.
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Article 9 - Résiliation forcée
En cas de manquement grave constaté de l'acquéreur à ses obligations contractuelles,
le fournisseur pourra d'office résilier la présente licence.
Dans ce cas, l'acquéreur s'engage à détruire les fichiers fournis ainsi que l'ensemble
des données issues de ces fichiers intégrées dans son système d'information.
La résiliation emporte l'arrêt de la possibilité d'utiliser les droits concédés.
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Article 10 - Attribution de compétence
Tout désaccord persistant entre les parties portant sur l'interprétation ou sur l'exécution de
la présente licence pour lequel un règlement amiable ne saurait être trouvé, sera porté devant
le tribunal compétent du siège du requérant.
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MENTIONS LEGALES
Le Service Observatoire Régional et Analyse Spatiale de la Direction du Développement Durable, de la
Prospective et de l’Evaluation du Conseil Régional Nord-pas de Calais pourra être amené à utiliser les informations de ce formulaire à des fins de prospection,
de statistique ou d'amélioration du service rendu.
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Calais : Siège de Région, 151 Boulevard Hoover 59555 Lille Cedex
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